Ce qui va (bientôt) changer pour le temps partiel

À l’issue de la commission mixte paritaire du 3 juillet, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de relancer la négociation sur le temps partiel afin d’adapter la loi de sécurisation de l’emploi aux spécificités de la pharmacie. Les grandes lignes de l’accord de branche sont tracées et sa signature devrait intervenir dans le courant du mois de septembre.

La durée minimale de travail sera de 16 heures par semaine pour toutes les nouvelles embauches. Ce seuil sera abaissé à 5 heures par semaine pour le personnel d’entretien. Seuls les étudiants de moins de 26 ans pourront être embauchés sans plancher de temps de travail.

Déroger à ces durées minimales sera possible uniquement avec l’accord écrit et motivé du salarié. En aucun cas, l’employeur ne pourra unilatéralement imposer des durées de travail inférieures au minimum fixé par accord de branche. Mais, en pratique, si l’employeur fait pression et conditionne l’embauche à une durée inférieure, le salarié aura juste le choix entre accepter par la contrainte ou décliner le poste.

Les contrats en cours ne sont pas concernés. Ces durées minimales ne s’appliqueront qu’aux nouvelles embauches. Pour les contrats en cours, un sursis est accordé jusqu’à la fin de 2015.

Un salarié à temps partiel pourra dépasser son temps de travail soit par le jeu des heures complémentaires qui existent déjà, soit par le jeu des avenants pour compléments d’heures qui entreront en vigueur avec l’accord de branche.

Quant à la différence entre les heures complémentaires et les avenants pour compléments d’heures, le recours aux heures complémentaires est déjà prévu et encadré par la loi. Ces heures sont limitées à 10 % du temps de travail contractuel. Un salarié dont le contrat mentionne « 20 heures par semaine » peut actuellement exécuter 2 heures complémentaires par semaine. Les avenants pour compléments d’heures permettront de dépasser ce contingent de 10 %. Ainsi, le salarié dont le contrat mentionne « 20 heures par semaine » pourra travailler au-delà de 22 heures hebdomadaires. L’accord de branche prévoit de limiter ces dépassements horaires à cinq avenants maximum par an, pour une durée de huit semaines maximum par avenant.

Pour la rémunération, qu’il s’agisse des heures complémentaires ou des avenants pour compléments d’heures, une majoration de 15 % est prévue.

Pour le moment, qu’est-ce qui s’applique ? Depuis le 1^er juillet, la durée minimale de travail à l’embauche est fixée à 24 heures par semaine indistinctement pour tous les salariés. Les contrats conclus avant le 1^er juillet ne sont pas tenus de s’aligner sur cette durée minimale. Quant aux heures complémentaires, elles doivent être rémunérées avec une majoration de 10 % depuis le 1^er janvier 2014. Auparavant, elles étaient payées au taux horaire normal.

L’accord de branche n’entrera pas immédiatement en vigueur après sa signature. Il faudra attendre la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. Cette unique date d’entrée en vigueur concernera toutes les pharmacies, syndiquées ou non, afin de ne pas créer de disparités entre salariés.