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Un avis de projet modifie la procédure d’inscription ainsi que les conditions de prise en charge des prothèses de sein externes (voir Repères). Parmi les mesures prévues, la délivrance serait désormais réservée à des professionnels formés.
Quelles sont les règles en vigueur ?
Les prothèses mammaires externes sont délivrées sans formation particulière. Les prothèses en silicone sont inscrites à la LPP (voir Repères) sous ligne générique, sauf la prothèse auto-adhérente Amoena Contact qui l’est en nom de marque. Elles sont prises en charge à hauteur de 69,75 € (le dépassement reste à la charge de l’assuré) et de 160 € pour l’Amoena Contact (prix limite de vente au public). Un renouvellement est possible tous les douze mois, ou plus tôt si changement morphologique important..
Que dit l’avis de projet sur les tarifs ?
Il prévoit une prise en charge de 25 € pour les prothèses transitoires en textile, utilisées en post-opératoire jusqu’à cicatrisation, jusqu’ici non remboursées. Les prothèses en silicone le seraient à hauteur de 180 € pour les « non techniques » (en silicone mono-densité) et de 240 € pour les « techniques », qui présentent des spécificités (silicones de densité variable, qualité d’adhérence…). Tous ces tarifs LPP seraient des prix limites de vente, avec une prise en charge à 100 % comme prévu dans le plan Cancer en vigueur, sans dépassement à faire payer à la patiente.
Comment serait modifiée la LPP ?
…
Repères
> Un avis de projet de modification de la procédure d’inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l’article L.165 1 (LPP) du code de la Sécurité sociale, est paru au Journal officiel du 19 mai 2015 (à consulter sur www.legifrance.gouv.fr).
> LPP : Liste des produits et prestations.
> Environ 250 000 femmes seraient concernées par le port d’une prothèse mammaire en France.
> Fabricants de prothèses mammaires externes : Amoena, Anita et Thuasne…
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