Les formalités à effectuer

. Choisir la forme sociétaire

SNC, SARL, EURL, SEL... Ce choix a des conséquences non négligeables du point de vue juridique, fiscal et social.

. Etablir des comptes prévisionnels en vue d'obtenir un financement auprès des banques.

. Rédiger des statuts, un règlement intérieur, un pacte d'associés

Etablir un projet de statuts en vue de le soumettre au conseil régional de l'Ordre (CROP). Son feu vert est indispensable pour pouvoir ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y verser le capital social).

. Communiquer au CROP, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés (liste à produire, indication de la répartition du capital entre eux). Délai : dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant. Attendre la validation du CROP.

. Signer les statuts définitifs après remise par le banquier de l'attestation de dépôt du capital social.

. Enregistrer les statuts (en 4 exemplaires) au service des impôts du siège de l'entreprise dans un délai d'un mois après leur signature (formalité gratuite).

. Nommer le ou les gérants

Soit dans les statuts, soit par un acte séparé (cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant). Préciser dans l'acte de nomination la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

. Choisir le mode d'imposition de la société (IS/IR).

. Prévoir impérativement une convention de tiers séquestre en cas de décès d'un ou des associés.

. Déposer les fonds constitutifs du capital social : les apports en numéraire doivent être déposés, au choix et dans les 8 jours de leur réception : soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait Kbis (extrait constatant l'immatriculation de votre société) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. Dès lors, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

Important

Les associés peuvent décider de ne libérer qu'un cinquième ou la moitié du capital social à la création de la société, et le solde dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société ou encore au moment de la prise de possession de l'officine.

. Publier un avis de constitution de la société dans un journal du département habilité à recevoir les annonces légales. Mentions à faire paraître dans l'annonce : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital social, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que les références du RCS auprès duquel la société sera immatriculée.

. Immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)

L'immatriculation est indispensable pour que la société puisse acquérir la personnalité morale. Joindre l'avis de constitution de la société et l'attestation de dépôt du capital social remis par la banque lors du dépôt du dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE (CCI pour les SARL, EURL et SNC et greffe du tribunal de commerce pour les SEL) est un guichet unique pour le dépôt des informations administratives et des déclarations obligatoires destinées aux différents organismes : RCS, greffe du tribunal de commerce, Urssaf, inspection du travail, ASSEDIC... Ces différentes formalités peuvent être accomplies par Internet. Pour les SEL, l'immatriculation ne devient définitive qu'après l'inscription de la société au tableau de l'Ordre.