Préavis réduits

Si vous louez un appartement vide, le préavis, en cas de départ, est fixé à trois mois. Certaines situations permettent de réduire ce délai à un mois. Il s’agit de l’accession à un premier emploi, de la perte d’emploi, d’une mutation professionnelle ou de la perception du RSA. A ces cas classiques, la loi ALUR, votée le 24 mars 2014, a ajouté trois autres possibilités pour réduire le préavis : le fait de tomber gravement malade ou de toucher l’allocation adulte handicapé, de bénéficier d’un logement social ou d’habiter dans l’une des 28 agglomérations (1 151 communes) dite « tendue », listée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) où l’offre de logements est inférieure à la demande. La loi Macron, en vigueur depuis le 8 août dernier, a précisé que les trois derniers cas s’appliquent dorénavant à tous les baux.