Déclarer un sinistre à votre assureur - Pharmacien Manager n° 37 du 01/05/2004 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 37 du 01/05/2004
 
MODE D’EMPLOI

Fiche pratique

Vous êtes victime d’un dégât des eaux, d’un bris de glace, d’un incendie, d’un vol… ou vous êtes responsable d’un dommage mettant en jeu votre responsabilité civile. Conseils pour en faire la déclaration à votre assureur.

Prise de contact verbale

Avant de faire une déclaration écrite, la première démarche à effectuer est de contacter par téléphone votre assureur, ne serait ce que pour prendre les dispositions d’urgence (installation d’une vitrine provisoire en cas de bris de glace, appel à une société de gardiennage, assistance, etc.).

Vos obligations en matière de déclaration

• Les délais : vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de deux jours ouvrés. Il est porté à dix jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle. Ce délai ne court qu’à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre (ou de la publication au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle). Dans le cas d’un dommage corporel, le délai ne court qu’à partir du moment où la victime adresse sa réclamation. En effet, les dommages subis ont pu se manifester quelques jours après l’accident, alors que la victime ne souffrait d’aucun dommage apparent le jour même.

Pour les garanties responsabilité civile souscrites ou reconduites à compter du 3 novembre 2003, vous devez adresser votre déclaration de sinistre à l’assureur dont la garantie était en cours de validité au moment du fait dommageable. Et ce quelle que soit la date à laquelle la victime vous a présenté sa réclamation.

Pour un dégât des eaux, même en l’absence de tiers, ou pour un accident de la circulation (par exemple dans le cadre de la garantie « automission » couvrant les collaborateurs qui utilisent leur véhicule pour délivrer des médicaments à domicile), le constat amiable tient lieu de déclaration.

• Ce qu’il faut indiquer dans la déclaration : le numéro de la police mise en jeu, les circonstances de l’événement (la date, l’heure, l’adresse), le cas échéant, les coordonnées des victimes et/ou des témoins. Vous devez juste vous contenter de rapporter les circonstances matérielles du sinistre, sans en tirer de conclusions sur votre part de responsabilité.

• Les autres pièces à adresser : si possible, joignez à votre déclaration les documents permettant d’évaluer votre préjudice (factures d’achat, devis établis par des professionnels, état estimatif signé par vous des biens assurés endommagés, détruits ou volés) ou les pièces du dossier en votre possession (récépissé du dépôt de plainte pour vol). Et dès réception, transmettez tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés.

• Les risques encourus en cas de fausse déclaration : si vous avez fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre, vous risquez de perdre tout droit à la garantie pour le sinistre en cause. S’il y a déjà eu règlement au titre de ce sinistre, le montant devra en être remboursé à votre assureur. Ce dernier peut aussi se réserver le droit de résilier immédiatement le contrat.

L’envoi de votre déclaration

Votre déclaration doit être faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et adressée à la compagnie mentionnée sur votre contrat et non au courtier avec lequel vous avez traité (adressez-lui un double). En effet, ce dernier n’est pas nécessairement habilité à recevoir les déclarations de sinistre.

En cas d’absence de réponse de votre assureur

Si votre assurance ne se manifeste pas dans les quinze jours de votre déclaration, réitérez votre demande toujours en recommandé avec accusé de réception. Si elle reste inactive, vous pouvez présenter une réclamation, soit à un service interne de votre assurance, soit – après avoir épuisé toutes les voies de recours interne – auprès du médiateur des assurances. Votre contrat d’assurance doit de toute façon vous indiquer la marche à suivre.

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