L’heure du choix - Pharmacien Manager n° 231 du 01/03/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 231 du 01/03/2023
 
FACTURATION ÉLECTRONIQUE

PRATIQUES

ACHATS

Auteur(s) : André-Arnaud Alpha

Obligatoire à partir de juillet 2024, la facturation électronique redéfinit de fond en comble l’environnement comptable et fiscal des entreprises. Voici quelques pistes pour s’y préparer au mieux !

Dans le cadre de la loi de finances 2020, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs à partir du 1er juillet 2024. Concernant l’obligation d’émettre et de transmettre ces e-factures, la pharmacie a encore un peu de temps pour s’y préparer. Priorité aux services publics et aux grandes entreprises (voir ci-contre). Les officines ne seront concernées par cette deuxième mesure qu’à partir du 1er janvier 2026. L’intérêt de remplacer les factures papier n’est pas qu’écologique. Pour l’administration fiscale, la facture électronique facilite aussi la détection des fraudes et des anomalies. « Une réforme porteuse de grandes avancées pour les entreprises, a déclaré un porte-parole du ministère de l’Économie et des Finances en août dernier, qui permettra de renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative […] résultant de la dématérialisation, de simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au préremplissage des déclaration, d’améliorer la lutte contre la fraude […] et d’avoir une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. »

Concrètement, qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique suppose que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. L’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu sont garanties par une signature électronique avancée, fondée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Propre au signataire, cette signature électronique avancée garantit le lien avec les factures sur lesquelles elle est apposée, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable. Ceci afin de prévenir les modifications frauduleuses qui pourraient être faites sur les fichiers supportant ces factures. D’autre part, le format informatique sur lequel est établie la facture doit garantir sa lisibilité dans le temps. Parmi les trois formats retenus par la réglementation, c’est probablement le format PDF/A3 qui devrait s’imposer en pharmacie. Nommés « factur-X », ces fichiers permettront d’automatiser l’extraction et l’exploitation des données de facturation, notamment à des fins comptables et fiscales. Ainsi, les entreprises ne se transmettront plus directement entre elles les factures, mais elles le feront par le biais d’un tiers : le Portail public de facturation (PPF) ou des prestataires de dématérialisations partenaires (PDP), qui les adresseront in fine au PPF. œuvrant pour le compte du fisc, ce PPF centralisera ainsi toutes les factures de toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Bien choisir son partenaire.

Afin de faciliter la transition avec les experts-comptables, des plateformes de dématérialisation partenaire de l’État (PDP) – IpaidThat, Yooz, Deltic, Azopio, Freedz, Elo Invoice, Soan, Regate, etc. – ont vu le jour depuis 2016. Plutôt généralistes, elles sont conçues pour une prise en main rapide et par le plus grand nombre d’entreprises. Mais avec l’entrée en vigueur de la réforme et l’émergence des PDP – et surtout l’accès gratuit et direct au PPF – ces opérateurs de dématérialisations (OD) risquent de faire doublon. Le PPF absorbera-t-il la totalité des factures électroniques ? Côté privé, une quarantaine d’opérateurs, dont nombre d’OD, répondant aux exigences de sécurité informatique de l’administration, seraient en position de devenir PDP (les immatriculations sont prévues à partir de mai 2023). Pour se démarquer du PPF, ils misent sur des services complémentaires visant à faciliter la gestion et la comptabilité : rapprochements bancaires, détection des factures impayées, programmes d’édition de notes de frais et d’indemnités kilométriques, classement et transmission des données comptables vers les cabinets comptables, etc.

Digipharmacie : 10 000 officines déjà clientes.

Créée en 2019 par un pharmacien, Digipharmacie représente pour l’heure un des outils de précomptabilité digitalisés parmi les plus spécialisés pour les officines. « Via des groupements ou en direct, notre solution est actuellement utilisée par près de 10 000 officines », affirme Yonathan Blajman, son cofondateur. Digipharmacie stocke les factures sur un serveur en ligne sécurisé (un identifiant et un mot de passe sont requis au moment de la connexion) et propose diverses fonctionnalités. « Par exemple, un titulaire souhaite retrouver ses achats de Doliprane. En tapant ce mot-clé, notre solution lui ressortira toutes les factures qui y sont liées. Il pourra aussi rechercher ses factures par molécule, code CIP, montants, dates, etc. Les pharmaciens payent aussi principalement par lettre de change relevé (LCR) à 30 ou 60 jours. Sur le dashboard, un échéancier montre les factures par date, ce qui permet d’anticiper ses besoins en cashflow », poursuit Yonathan Blajman. Côté comptables, Digipharmacie revendique une collaboration avec près de 140 cabinets, permettant de fluidifier les échanges entre la pharmacie et eux. Pour le reste, Digipharmacie anticipe une éventuelle association avec un PDP.

2 MDS

C’est le nombre de factures que les entreprises émettent chaque année en France.

Source : Ministère de l’Economie et des Finances.

FACTURE ÉLECTRONIQUE : TOUT SAVOIR SUR LA RÉFORME

Le Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE) est une association qui permet la plus large concertation entre tous les acteurs publics et privés français qui officient dans le déploiement de la facture électronique sur le marché national. Elle est force de proposition dans la définition des réglementations politiques, publiques et toutes les mesures incitatives concourant à cet objectif.

CALENDRIER

L’émission et la transmission de factures électroniques seront obligatoires :

– à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,

– à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (jusqu’à 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires ou à partir de 2 Mds€ de CA)

– à partir du 1er janvier 2026 pour les PME (jusqu’à 250 salariés et 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan) et pour les microentreprises (jusqu’à 10 salariés et 10 M € de CA ou bilan).

ÉMISSIONS OBLIGATOIRES… SANCTIONS À PRÉVOIR !

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donnera lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Toute omission ou manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission fera l’objet d’une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €. Ces amendes ne seront pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition qu’elle soit réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.

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