Une vraie bonne nouvelle ? - Pharmacien Manager n° 220 du 01/04/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 220 du 01/04/2022
 
AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL

PRATIQUES

GESTION

Auteur(s) : François Pouzaud

Amortir comptablement et fiscalement le fonds de commerce d’une pharmacie est une réelle aubaine fiscale pour les futurs acquéreurs. Leur situation financière et fiscale s’en trouvera améliorée, à condition néanmoins de bien mesurer l’ensemble des conséquences de ce choix à moyen et long terme.

L’AMORTISSEMENT DES FONDS COMMERCIAUX EST LA MESURE SURPRISE, et pour le moins spectaculaire, de la loi de finances pour 2022. Par dérogation, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 sont admis en déduction pendant dix ans. Ce régime temporaire de faveur concerne quasiment toutes les officines qui n’auront, par ailleurs, aucune obligation de justifier d’une durée limitée d’exploitation du fonds pour pouvoir prétendre à son amortissement fiscal. Pour bénéficier de cette possibilité d’amortissement (sur option), elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : un CA inférieur ou égal à 12 M€, un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50. « L’instauration de ce dispositif devrait logiquement inciter les acquéreurs à privilégier des rachats de fonds, au détriment des acquisitions de parts n’ouvrant pas droit à l’amortissement », commente Thomas Grosse, expert-comptable du cabinet Extencia (groupe CGP).

Des bénéfices pour l’acquéreur et le vendeur.

« Il est un peu tôt pour apprécier l’effet de cette mesure qui est offerte aux acquéreurs de fonds de commerce depuis le 1er janvier 2022, avance prudemment Luc Aspart du groupe Aspart (groupe CGP). Si nul doute que ce cadeau de Noël fiscal favorisera les acquisitions de fonds d’officine, reste à savoir si cet avantage fiscal profitera exclusivement aux acquéreurs ou si les vendeurs en tireront aussi bénéfice à travers une augmentation des prix ». Un effet collatéral également mentionné par Thomas Grosse, compte tenu que le vendeur a, au contraire, intérêt à vendre des parts sociales ou actions pour des raisons fiscales. « Dans les mois à venir, le marché pourrait enregistrer une relative augmentation des prix de vente des officines dans la mesure où les acquéreurs, désireux de bénéficier de ce régime temporaire particulièrement avantageux, devront parvenir à convaincre les cédants de vendre leur fonds ». Cette réaction du marché est assez classique : une baisse des taux ou un avantage fiscal à l’acquisition favorise la hausse des prix. « Ce que l’on observe dans les cessions actuelles de fonds de commerce dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) où les acquéreurs bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés est une surcote des fonds. L’avantage profite donc substantiellement aux vendeurs », acquiesce Luc Aspart.

Un “booster d’apport” en soi.

« La capacité d’autofinancement (CAF) supplémentaire permet de diminuer l’apport, donc à un primo accédant d’accéder plus facilement à la propriété : l’amortissement du fonds est un booster d’apport ! Il permet de réduire la durée de l’emprunt, donc d’économiser des intérêts », ajoute Bruno Boirie, expert-comptable du cabinet Extencia. Avec une CAF plus confortable, le néotitulaire conserve une capacité d’investissement pour effectuer des travaux, un transfert…, ou encore, embaucher davantage. « Les idées ne manqueront pas pour profiter de cette opportunité ! », conclut-il.

Une sortie plus risquée.

Il est tout aussi indispensable, avant toute décision, de travailler avec ses conseils sur les conséquences de l’amortissement du fonds commercial en cas de cessation ou de vente de l’activité. En se projetant à dix ans, la période d’amortissement sera terminée, les capitaux propres seront faibles, la trésorerie sera élevée et la valeur des parts théorique plus élevée. Cependant, qui achètera une pharmacie dont le fonds de commerce est totalement amorti ? Quel sera le risque ? Si le pharmacien vend le fonds de commerce et non les parts, quelles seront les conséquences ? Pour une société à l’IS qui vend le fonds, « la plus-value sur le fonds (qui a été totalement amorti) est totale et génère une fiscalité importante, met en garde Bruno Boirie. La trésorerie résultante de la cession (après la fiscalité) est captive de la société ». De deux choses l’une, « soit le pharmacien réinvestit dans la société, soit il paie une Flat Tax pour récupérer les fonds à titre personnel ». Le choix d’amortir aura aussi une incidence fiscale au moment de la cessation définitive d’activité du pharmacien, qui ne bénéficiera pas alors de dispositifs d’exonération des plus-values de cession. En effet, « le bénéfice de l’avantage “départ en retraite” n’existe plus », prévient-il. En conclusion, les trois expertscomptables de CGP pensent que l’amortissement du fonds de commerce présente un avantage fiscal important et qu’il convient d’adapter sa pratique à la situation propre de chacun, afin d’éviter toute éventuelle mauvaise surprise à terme. Mais n’est-ce pas le principe du conseil ?

L’ACHAT DE PARTS : OUI, MAIS…

Mais si le nouvel acquéreur rachète des parts au vendeur, les risques évoqués ci-dessus à la revente du fonds sont écartés. De plus, « la fiscalité latente sur le fonds de commerce peut présenter une moins-value sur la valeur des parts », fait remarquer Bruno Boirie, expert-comptable du cabinet Extencia. Sur le marché des transactions, on trouve des sociétés dans lesquelles les fonds de commerce figurent à la valeur historique de leur apport ou de leur acquisition il y a des décennies. « N’oublions pas, d’une part, que les droits d’enregistrement sur les fonds de commerce présentent un taux plus élevé (5 % au-delà de 200 k€), et d’autre part, que la valeur des parts tient compte des actifs et des passifs de la société et présente donc très souvent une base de droits d’enregistrement plus faible mais aussi un taux moindre (3 %) », rappelle-t-il.

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