QUELS SONT VOS DROITS ? - Pharmacien Manager n° 218 du 01/02/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 218 du 01/02/2022
 
RETARD DE CHANTIER

PRATIQUES

GESTION

Auteur(s) : François Pouzaud

“Travaux” riment souvent avec “retard de chantier” ! Que faire quand cela devient insupportable et préjudiciable à l’activité de l’officine ? Comment réagir et à qui faire appel quand les relations avec son artisan ou son agenceur s’enveniment ?

UNE MULTITUDE DE CAUSES PEUVENT ÊTRE À L’ORIGINE DE TRAVAUX RETARDÉS, DÉCALÉS OU ABANDONNÉS : retard de livraison du mobilier, l’entreprise ou l’un de ses sous-traitants a déposé le bilan, malfaçons constatées, sécurité du chantier inadaptée… Ces imprévus, amplifiés aujourd’hui par la crise sanitaire, bouleversent le bon déroulé du chantier, qui se transforme parfois en un parcours du combattant.

Vérifier le contrat ou le devis.

Quand les litiges surviennent, il faut s’en remettre au devis qui est considéré comme un contrat sur le plan juridique. Le délai de livraison d’un chantier doit en principe figurer sur le devis de l’entreprise. Un retard de chantier correspond donc au dépassement de la date indiquée sur le contrat. Mais, si aucune date ni délai de livraison n’est indiqué, « cela sous-entend un délai raisonnable qui s’apprécie selon l’importance des travaux et des difficultés techniques, indique Guillaume Varga, avocat associé du cabinet Havre Tronchet. En cas de contentieux, le délai raisonnable est laissé à la libre appréciation du juge, au cas par cas, par exemple entre 3 et 6 mois ». Son point de départ est la date de signature du devis ou contrat. Ce dernier doit prévoir les différentes étapes du chantier : les délais d’exécution (avec une date de début et une date de fin de travaux), l’échéancier des sommes à verser (chaque échéance correspond généralement à une étape importante franchie dans les travaux) et les pénalités de retard.

Solliciter un avocat ou un expert.

Mieux vaut toujours tenter une négociation à l’amiable ou envoyer un courrier recommandé AR à l’entreprise, avant d’entamer une procédure judiciaire. Cet ultime recours permet toutefois de faire évaluer le montant des dommages et intérêts auprès d’un juge. « Le requérant doit alors apporter la preuve du préjudice qu’il a subi et expliquer comment il le quantifie », avertit Guillaume Varga. Et si vous ne vous sentez pas à l’aise avec la rédaction d’une mise en demeure, ou de saisir le juge des référés afin de solliciter l’autorisation de faire appel à une autre entreprise chargée d’achever les travaux aux frais de l’entreprise fautive, il est préférable de demander l’assistance d’un avocat ou de faire appel à la protection juridique de son contrat d’assurance multirisque professionnel.

A qui la faute ?

Un retard de chantier n’est pas toujours de la faute de l’entreprise. Elle peut s’exonérer de sa responsabilité et donc ne pas avoir à payer des pénalités de retard. Le contrat peut stipuler une clause de report du délai de livraison ou de suspension du délai en cas de force majeure, d’intempéries empêchant l’entreprise de travailler plusieurs jours (et non pas un jour de pluie sur le chantier !), de grève, de retard de livraison des matériaux… Si le retard est imputable à un autre corps d’artisan, l’entreprise peut se déresponsabiliser, dès lors qu’elle a mentionné cela dans ses conditions générales qui sont avec le devis ou le bon de commande. Son client ne pourra pas le lui reprocher par la suite. « Le plus sûr est de choisir un agenceur qui maîtrise ses délais d’approvisionnement et qui assure un service tous corps d’état, 99 % des mobiliers que nous vendons sont fabriqués chez Mobil M », précise David Van Acker, directeur général de Mobil M. Un atout de poids lorsqu’il a fallu trouver rapidement des solutions pendant le premier confinement pour livrer un chantier avec très peu de décalage au final. Dans le cas où le retard vient d’un évènement relevant de la force majeure, c’est-à-dire que cela lui est extérieur, imprévisible et irrésistible, l’entreprise sera exonérée de toute responsabilité. Pendant le premier confinement en 2020, la situation inédite causée par la pandémie du Covid-19 a amené le gouvernement à geler les pénalités et sanctions des retards contractuels dus au virus pour la période. Mais, depuis le 24 juin 2020, une entreprise peut à nouveau être contrainte par des pénalités de retard. « Le Covid-19 n’est pas un cas de force majeur forcément retenu par les tribunaux, les décisions sont très variables et relèvent pour l’instant de juridictions de première instance. Nous ne disposons pas encore de décisions de cour d’appel et encore moins de la cour de cassation », rapporte Guillaume Varga. Autre point d’attention : les protocoles sanitaires que doivent respecter les entreprises et les artisans génèrent des coûts supplémentaires. Si le devis a été signé avant la pandémie, le client a le droit de refuser de payer ce surcoût.

Ne pas se mettre dans son tort.

Et si le retard est lié à des travaux complémentaires, aucune pénalité de retard ne pourra être retenue contre l’entreprise, sauf s’ils sont nécessaires et indispensables pour ne pas compromettre la solidité de l’ouvrage et qu’ils n’ont pas été mentionnés dans le devis initial. Enfin, le retard du chantier ne sera évidemment pas imputable à l’entreprise si son client se met en faute, par exemple en ne payant pas le ou les acomptes du (s) ou en les payant en retard, ou s’il n’a pas réalisé les démarches administratives obligatoires qui lui incombent. En conclusion, un client peut exiger des pénalités de retard – et, le cas échéant, le paiement de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat – si le retard est de la propre faute de l’entreprise et qu’il est la conséquence d’un manque de main-d’œuvre, d’une mauvaise organisation, d’une sous-estimation du travail à faire, etc. Et dans ce cas, l’entrepreneur a tout intérêt à trouver un arrangement à l’amiable en concédant une réduction de prix, car il perdra forcément plus d’argent si son client le poursuit en justice.

VISITER RÉGULIÈREMENT LE CHANTIER

Pendant les travaux, il faut visiter régulièrement le chantier pour vérifier les avancées et qu’elles sont bien conformes au devis. En cas de retard, il faut réagir sans délai et demander à l’agenceur des explications. Si elles paraissent justifiées, il faudra faire preuve de compréhension, et dans le cas inverse, de fermeté. Bien sûr, il ne faut jamais payer l’intégralité de la facture avant la fin des travaux.

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