Pharmacien Manager n° 195 du 01/02/2020
 

DÉCRYPTAGE

PRATIQUES GESTION

François Pouzaud

Une infraction au code de la route est commise par un salarié au volant d’un véhicule de société. Le PV est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule. Mais, qui paie l’amende ?


Obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié. Avant le 1er janvier 2017, l’entreprise, titulaire de la carte grise du véhicule, avait le choix de dénoncer, ou non, son salarié qui s’était fait flasher pour un excès de vitesse, par exemple. L’employeur qui ne dénonçait pas le conducteur payait l’amende, sans que le salarié ne subisse de retrait de point. Désormais, l’entreprise doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention l’identité du salarié qui conduisait (nom, prénom, adresse et référence du permis), dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Si l’employeur n’indique pas l’identité du conducteur ayant réalisé l’infraction, il risque une amende de 4e classe pouvant aller de 750 € en cas d’employeur personne physique, à 3 750 € pour un employeur personne morale. En plus d’avoir à payer l’amende ...

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