Pharmacien Manager n° 194 du 01/01/2020
 

DÉCRYPTAGE

PRATIQUES GESTION

François Pouzaud

Toutes les sociétés françaises qui possèdent, louent ou utilisent des véhicules de tourisme doivent, en principe, payer une taxe annuelle sur les voitures de sociétés (TVS).


Application de la TVS.Elle s’applique aux véhicules immatriculés au nom de la société en France et ceux possédés ou pris en location (pour une période de plus de 30 jours) par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques. La TVS concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation, ainsi que ceux à usages multiples immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens (soit en pratique, les véhicules dont la carte grise porte la mention « camionnette ou CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises). Les véhicules exclusivement ...

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