Ce que la loi Pacte va changer

Simplification des seuils sociaux. La loi Pacte introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs. L’effectif « sécurité sociale » devient la référence et son application est étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail. Elle opère, ensuite, une rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Enfin, elle prévoit un mécanisme de lissage de l’effet de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse d’un niveau d’effectif. Ainsi, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte, lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. A l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile, aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précitée.

Seuil de certification légal des comptes relevé. Seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 M€, un C.A HT supérieur ou égal à 8 M€, un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Cette mesure permettra de supprimer une charge conséquente (5 500 €, en moyenne). Ces mêmes seuils s’appliquent au niveau d’un groupe (Sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL ) contrôlant une ou des Sociétés d’exercice libéral (SEL).

Évolution de la raison d’être des sociétés. Le Code civil et le Code de commerce sont modifiés, pour renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. Pour la pharmacie, il peut s’agir d’adopter une raison d’être (autre que commerciale) dans un cadre global de santé ou d’accès aux soins, donc avec un spectre d’activité plus élargi. Par exemple, l’intégration de l’officine dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) peut justifier une modification des statuts de la société, pour y insérer une nouvelle raison d’être.

Simplification de la portabilité sur l’épargne retraite. Quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite, l’alimenter tout au long de son parcours professionnel et sera libre de sortir en rente ou en capital. Les versements volontaires sont déductibles fiscalement. Les frais de transfert individuel seront nuls après 5 ans d’épargne et plafonnés à 1 % des droits acquis si le transfert a lieu avant 5 ans.

Déclaration du statut du conjoint travaillant dans l’entreprise. La loi oblige le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. A défaut de statut déclaré, le conjoint du travailleur indépendant est réputé salarié.