La sauvegarde : Un bon plan - Pharmacien Manager n° 186 du 01/04/2019 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 186 du 01/04/2019
 

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : François Pouzaud

Méconnue et pourtant très utile dans certaines situations, la procédure de sauvegarde peut donner à l’entrepreneur les moyens de se réorganiser pour permettre la poursuite de son activité et l’apurement progressif de son passif.

Entrer en procédure de sauvegarde est un acte de gestion et non un signe de faiblesse. « Notre avons pris la décision en 15 jours », se souvient Jean- Philippe Ammar Khodja, co-titulaire de la pharmacie de l’Ouest à Nice (Alpes-Maritimes). Lors du rachat de cette officine en 2011, les deux associés ont été victimes d’un gonflement frauduleux du C.A de la part du vendeur. Même si la pharmacie remboursait correctement son prêt, le C.A généré ne parvenait pas à financer son cycle d’activité. De fait, la banque a refusé un découvert. Grâce au plan de sauvegarde, « les dettes en cours ont été gelées, les compteurs mis à zéro, mais il fallait payer les marchandises au cul du camion », raconte-t-il.

MONTRER patte blanche.

Pendant cette période, le dirigeant continue de gérer son entreprise. « Mais pour effectuer certains actes de gestion, il doit préalablement déposer des requêtes auprès du juge commissaire désigné pour le suivi de la procédure », précise Eric Sebban, avocat à Paris. Dans le cadre d’une procédure simplifiée, sans administrateur judiciaire, « il est préférable de se faire épauler par un expert-comptable et un avocat afin de suivre la procédure, présenter et soutenir les requêtes devant le juge », explique-t-il. Par exemple, l’expert-comptable attestera devant le mandataire judiciaire que les créances de l’entreprise sont payées en temps et en heure et lui présentera un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie tous les 3 à 4 mois. Pour les tâches du quotidien comme les achats au grossiste, Jean-Philippe Ammar Khodja reconnaît que ce dispositif est lourd et contraignant. « Il faut tout régler au comptant, prouver pour chaque transaction que les fonds sont bien en trésorerie, présenter un prévisionnel avec un solde positif qui sera approuvé par l’administrateur judiciaire, la facture pro forma est ensuite validée et le règlement du fournisseur intervient avant la livraison des marchandises. »

OBJECTIF : rembourser ses dettes.

Les deux associés ont demandé un renouvellement de six mois de la période d’observation, au cours de laquelle la pharmacie a été restructurée (licenciement d’un salarié non-diplômé, mise en place de la gestion informatisée des stocks). Un répit qui a permis de dégager un résultat bénéficiaire. De son côté, le mandataire judiciaire, à qui un rapport précisant l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées et un inventaire des biens ont été remis, fait le tour des créanciers et établit le montant de la dette à rembourser. « La finalité d’une procédure de sauvegarde est de permettre à l’entreprise de rembourser ses dettes, expose Eric Sebban. Encore faut-il que l’exploitation soit excédentaire ! Pendant la période d’observation, des mesures doivent être prises. Dans le cas de la présentation d’un plan de sauvegarde, les indemnités de licenciement seront prises en charge par le régime de garantie des salaires (AGS) que le dirigeant devra rembourser sous 24 mois maximum. Cela s’ajoute aux remboursements des créances sur dix ans. Mieux vaut alléger ses charges de remboursement en les ramenant à 4 ou 5 % les premières années, puis les aug menter progressivement les années suivantes », conseille-t-il.

LES DETTES sont gelées.

Une procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites individuelles et arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l’exception des prêts de plus d’un an. Mais, il est interdit au débiteur de payer toutes créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture, sauf si ces dernières sont nées régulièrement après celui-ci pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation. Dans certains cas, « l’entreprise peut faire appel au préalable à un mandataire ad hoc, afin de démêler une situation complexe et obtenir un accord à l’amiable de la part de ses créanciers (délais ou remises) avant que les dommages ne soient irrémédiables. En cas d’échec du mandat ad hoc, on pourra ouvrir une procédure de sauvegarde, ou en cas de cessation des paiements, un redressement judiciaire », explique-t-il.

UN COÛT élevé.

Dans le cas de Jean-Philippe Ammar Khodja, la période d’observation s’est achevée par un plan de sauvegarde. Grâce à une gestion prudente et sous contrôle, via la remise tous les 3 mois à l’administrateur de bilans intermédiaires simplifiés et d’un état des lieux sur la marge par l’expert-comptable, cette pharmacie niçoise a remonté la pente plus vite que prévu. « En 2018, nous avions la trésorerie suffisante pour purger toutes les dettes, le tribunal a donc mis fin prématurément au plan après leur apurement. » La procédure de sauvegarde a permis à ce titulaire de se sortir des difficultés, mais à quel prix ! Sans compter les honoraires de son avocat, il évalue l’intervention de l’administrateur judiciaire à 10 000 €/an (hors émoluments de fin d’année), le coût du mandataire à 5 000 €/an, et les éléments bilanciels de l’expert-comptable entre 5 000 et 8 000 €/an. La fin de la période de sauvegarde est sanctionnée par un inventaire des marchandises (3 000 €). Bon an mal an, la procédure lui a coûté plus de 20 000 €/an, mais ce pharmacien ne regrette pas cet investissement qui a permis de sauver son entreprise. Et il faut savoir qu’une procédure de sauvegarde ne se solde pas toujours par un succès !

Le B.A.-ba sur une procédure de sauvegarde

La sauvegarde est une procédure de prévention mise à la disposition des entreprises qui rencontrent des difficultés (baisse du C.A, augmentation des dettes, etc.). Elle permet de continuer à exercer une activité en maintenant l’emploi, tout en apurant le passif.

La procédure de sauvegarde ne peut intervenir qu’à la condition de ne pas être en cessation de paiements.

Elle débute par une période d’observation de six mois maximum renouvelable une fois.

Seul le chef d’entreprise peut en demander l’ouverture au greffe du tribunal de commerce. La requête doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter. La demande doit être accompagnée notamment des comptes annuels du dernier exercice, d’un extrait d’immatriculation au RCS, d’une situation de trésorerie, d’un état chiffré des créances et des dettes.

Le tribunal se prononce sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et toute autre personne utile (délégué du personnel, créanciers…). I l peut également désigner un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire si l’entreprise compte moins de 20 salariés et si elle réalise un C.A H.T n’excédant pas 3 M €. Alors, l e dirigeant peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée, qui évite la désignation d’un administrateur.

Droit des affaires

Comment gérer la crise et rebondir ?

Pour affronter une difficulté financière structurelle, le titulaire doit envisager plusieurs solutions. François Gillot, expert-comptable du cabinet CAAG, les détaille : remettre de l’argent personnel dans l’entreprise, s’associer, diminuer sa rémunération et/ou licencier du personnel, vendre l’officine, geler ou reporter les investissements, optimiser sa fiscalité en passant au régime de l’impôt sur les sociétés, ré-étaler son emprunt, provisionner la perte de valeur du fonds de commerce (création d’un important déficit fiscal, d’où l’absence d’impôt à payer), réduire son besoin en fonds de roulement : ajuster les stocks, demander des crédits fournisseurs… C’est aussi l’occasion pour le titulaire de travailler ses achats groupés.

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