Pharmacien Manager n° 186 du 01/04/2019
 

PRATIQUES GESTION

F.P.


La Cour de cassation confirme sa jurisprudence, selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié conduisant le véhicule de l’entreprise, constitue un avantage soumis aux cotisations de la Sécurité sociale (Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33).

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