Pharmacien Manager n° 185 du 01/03/2019
 

TRANSMISSION

PRATIQUES GESTION

F.P.


Passé inaperçu, l’article 110 de la loi de finances pour 2019 assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt, dont peuvent bénéficier les sociétés constituées par des salariés exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de l’entreprise qui les emploient (CGI art. 220 nonies). Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, et pour les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions liées au nombre minimum de salariés repreneurs pour bénéficier du crédit d’impôt sont supprimées. Il n’est plus exigé que les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle soient détenus par au moins 15 personnes (ou 30 % de l’effectif) qui, à la date du rachat, sont salariées de la société rachetée. Ce qui signifie qu’un pharmacien adjoint peut bénéficier de ce crédit ...

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