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PRATIQUES GESTION
Auteur(s) : Fabienne Rizos-Vignal
Tour d’horizon des principales mesures de la réforme sur la formation professionnelle menée par Muriel Pénicaud, ministre du travail, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Objectif : rendre les actifs acteurs de leur projet professionnel en les rendant plus autonomes.
Depuis le 1er janvier 2019, les OPCA sont remplacés par les OPCO. Ces nouveaux opérateurs de compétences ont pour mission d’organiser la formation des entreprises. Pendant une période transitoire, ils assureront également la collecte de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Au plus tard en 2021, ce recouvrement sera confié au réseau des URSSAF. En pratique, les vingt OPCA, dont Actalians pour la pharmacie, ont fusionné en onze OPCO. Cette réduction a entraîné un rapprochement des professions au sein de ces opérateurs. Par un accord de branche conclu le 3 décembre 2018, la pharmacie a choisi de faire partie de l’OPCO des entreprises de proximité, de l’artisanat et des professions libérales, baptisé OPCO Pepss.
À partir du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié est crédité en euros et non plus en heures. Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 sont ainsi converties en euros, à raison de 15 euros par heure. Par exemple, un salarié qui dispose dans son CPF de 100 heures aura donc un capital de 1 500 euros. Les règles d’alimentation et le plafond du CPF en euros feront l’objet d’un prochain décret afin d’en préciser les contours.
Exit le plan de formation ! Il est remplacé par le plan de développement des compétences. Il permettra au salarié de suivre des actions de formation à l’initiative de son employeur, par opposition aux formations qu’il peut réaliser de sa propre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le plan de développement des compétences pourra être financé par les opérateurs de compétences, OPCO. Les dépenses qui peuvent être prises en charge par les OPCO comprennent : les frais pédagogiques, la rémunération du salarié en formation et les frais annexes (transport, repas, et hébergement etc.). Le plan de développement des compétences comprendra des actions de formations obligatoires et non obligatoires.
Auparavant, les actions de développement des compétences suivies hors temps de travail donnaient lieu au versement par l’employeur d’une allocation formation égale à 50 % de la rémunération. À partir du 1er janvier 2019, les employeurs n’auront plus à verser d’allocation formation pour les actions de formation non obligatoires réalisées hors temps de travail. Ces formations hors temps de travail sont soumises à l’accord écrit du salarié et limitées à 30 heures par an.
→ Le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences, qui relève de l’initiative de l’employeur.
→ Les actions de développement des compétences suivies hors temps de travail ne donnent plus lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération. Cette allocation est supprimée.
→ Le compte personnel de formation (CPF) n’est plus crédité en heures de formation mais en euros. Les heures de formation déjà acquises sont monétisées en appliquant la conversion, 15 €/h.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, le conseil d’administration de l’OPCO déterminera les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. Les autres règles, auparavant applicables au plan de formation, demeurent inchangées.
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