Pharmacien Manager n° 184 du 01/02/2019
 

SOCIÉTÉS DE PERSONNES

PRATIQUES GESTION

F.P.


Afin de ne pas pénaliser les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui constatent, a posteriori, que l’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) se révèle inadaptée à l’exercice de leur activité, l’article 50 de la loi de finances 2019 autorise les intéressés à renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (la renonciation doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du 5ème exercice). Les entreprises qui renoncent à l’option ne peuvent plus, par la suite, opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux ou pour leur assimilation à une EURL (Entreprise Uniprofessionnelle à Responsabilité Limitée). À l’inverse, ...

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