Prime ou dividende : Que choisir ?
PRATIQUES GESTION
Auteur(s) : François Pouzaud
La clôture de l’exercice 1/02 de la société soumise à l’impôt société sel, sarl…. S’est soldée par un bénéfice. Lors de l’assemblée générale des associés, pour l’appréhender, ceux-ci auront le choix entre un complément de rémunération ou la distribution de dividendes. Quelle est la formule la plus avantageuse ?
Pour arbitrer entre un complément de rémunération (qui équivaut économiquement à un salaire) et la distribution de dividendes, il faut réaliser un calcul à la fois sur le plan fiscal et social, par le jeu des simulations comptables. D’un côté, les rémunérations sont taxées à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Par application du barème progressif (taux d’imposition variant de 0 à 45 %), la pression fiscale sera limitée, ou amplifiée, en fonction de l’ensemble des gains du contribuable pour l’année. Augmenter la rémunération entraîne une hausse des cotisations sociales du dirigeant. Mais, qui dit forte rémunération, dit petite amélioration des futurs droits à la retraite. « En outre, elle sera déductible de l’Impôt Société (IS), contrairement aux dividendes, par conséquent, l’IS baissera », souligne Amélie Bouttemy, expert-comptable du cabinet AdequA. À l’inverse, la diminuer, c’est augmenter sa capacité de distribution des dividendes, mais aussi le résultat taxable à l’IS. « Il faut donc bien tout peser dans la balance, entre les impacts sur l’impôt société (IS) et ceux sur l’Impôt sur le Revenu (IR) du contribuable », appuie-t-elle.
De l’autre, les dividendes sont assujettis à l’IRPP, à hdiv de 60 % de leur montant parce qu’il est appliqué dessus un abattement de 40 % avant taxation. « L’analyse relève du cas par cas, en fonction du statut du contribuable (célibataire ou couple), des revenus du foyer fiscal, de sa tranche marginale d’imposition, du quotient familial… », livre Jean-Rodolphe Marc, expert-comptable du cabinet Norméco.
DIVIDENDES : Flat tax ou pas ?
Depuis le 1er janvier 2018, pour les sociétés relevant de l’IS, les dividendes comme les intérêts et les plus-values sur cessions de titres, sont taxés au taux unique de 30 %, se décomposant en 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. S’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent lors du dépôt de la déclaration des revenus opter de manière irrévocable pour une imposition au barème de l’IRPP et revenir au dispositif de taxation antérieur (abattement de 40 %). « Cette option est annuelle et globale, c’est-à-dire qu’elle concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année », prévient-il. D’une manière générale, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sans tenir compte des prélèvements sociaux) est plus favorable que l’imposition selon le barème progressif, sauf pour les contribuables peu imposables. « Pour les actionnaires percevant des dividendes, l’option pour le barème progressif peut s’avérer toutefois intéressante s’ils relèvent de la tranche à 14 % (compte tenu de l’abattement de 40 %) », estime-t-il.
L’option peut s’avérer encore plus favorable pour les contribuables situés dans la tranche marginale d’imposition de 30 %, lorsqu’ils réalisent des plus-values de cession de titres acquis avant 2018 et qu’ils peuvent bénéficier d’un abattement de 65 % pour durée de détention, ainsi que le montre le tableau ci-dessous. En tout état de cause, s’agissant d’une option globale portant à la fois sur les revenus mobiliers et les plusvalues, « le contribuable devra se livrer à des simulations avec son expert-comptable afin de déterminer la modalité d’imposition la plus intéressante », conseille Jean- Rodolphe Marc.
Le B.A.-ba sur la distribution de dividendes
Au moment où les dividendes sont versés, la société prélève et reverse à l’administration fiscale un prélèvement forfaitaire. Ce prélèvement à la source non libératoire est calculé sur le montant brut des revenus distribués au taux de 12,8% (il est prélevé par la société dans les 15 jours du mois suivant le paiement). Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu finalement dû (sauf cas de dispense) : il vient donc s’imputer sur le montant de l’impôt sur le revenu (IR). S’il excède l’impôt dû, l’excédent fera l’objet d’un remboursement. L’année suivante, ils sont soumis à l’IR (prélèvement forfaitaire unique ou sur option, barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source.
En plus de l’impôt, les dividendes supportent aussi les prélèvements sociaux (15,50 % sur le montant brut). Cela revient donc à faire payer au dirigeant de société soumise à l’impôt sur la société (IS) le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès 2018. D’autant que les dividendes seront exclus du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en 2019.
Par ailleurs, les dividendes sont parfois soumis aux cotisations sociales, notamment pour les dividendes supérieurs à 10% du capital social et des comptes courants d’associés. Ainsi, plus le capital social est élevé, plus on augmente la part des dividendes non taxables, ce qui pourrait motiver une augmentation de capital de la société. Une fois les comptes de l’exercice clos approuvés, l’assemblée peut en « bon père de famille » décider de ne pas mettre en distribution de dividendes ou de primes et privilégier la mise en réserve des bénéfices afin de consolider, jusqu’à un certain point, les capitaux propres de la société.
Complément de salaire : les nouvelles modalités
Une prime sous forme de rémunération peut-elle être considérée comme un revenu exceptionnel ? Compte tenu du pouvoir de décision des dirigeants de sociétés sur le niveau de leur rémunération, « le caractère non exceptionnel de leurs revenus est apprécié en comparant les rémunérations versées au titre de 2018 à celles versées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2019 », indique Amélie Bouttemy. Les règles de calcul du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) obéissent au même principe : le bénéfice généré sur 2018 sera qualifié de non exceptionnel dans la limite du plus élevé des bénéfices réalisés en 2015, 2016 et 2017.
Exemple 1 : Monsieur A a réalisé les bénéfices suivants : 2015 : 50 000 € ; 2016 : 40 000 € ; 2017 : 30 000 € ; 2018 : 35 000 € ; 2019 : 20 000 € Le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) réalisé en 2018, étant inférieur au revenu le plus élevé des trois années précédentes (35 000 € < 50 000 €), sera considéré en totalité comme un bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au CIMR.
Exemple 2 : Madame Y a réalisé les bénéfices suivants : 2015 : 30 000 € ; 2016 : 45 000 € ; 2017 : 20 000 € ; 2018 : 50 000 € ; 2019 : 55 000 € Le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) réalisé en 2018, étant supérieur au revenu le plus élevé des trois années précédentes (50 000 € > 45 000 €), sera susceptible d’être considéré comme un revenu exceptionnel. Ainsi, en 2018 l’impôt calculé est, par hypothèse, de 7 000 €, le CIMR sera plafonné à (7 000 × 45 000 / 50 000) = 6 300 €. Le contribuable devra donc acquitter un montant d’impôt sur les revenus de 700 €. « L’imposition de ce revenu se fera non pas au taux de la tranche marginale de l’impôt sur les revenus, mais au taux moyen d’imposition (TMI) qui est plus avantageux », précise Amélie Bouttemy.
La règle du plafonnement du CIMR limite donc l’augmentation des rémunérations de gérance en 2018, au risque de régler un complément d’impôts. Cependant, si le contribuable a un TMI (Taux Moyen d’Imposition) bien inférieur au taux du PFU (Prélèvement Fofaitaire Unique), il aura intérêt à se verser une prime (plutôt que des dividendes) car elle sera beaucoup moins fiscalisée, ce revenu exceptionnel étant taxé au TMI. Il est donc conseillé de maintenir au titre de 2018, une rémunération de gérance (prime comprise) au moins équivalente à celle la plus élevée des trois dernières années.
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