Pharmacien Manager n° 184 du 01/02/2019
 

IMPÔTS

PRATIQUES GESTION

F.P.


Dans le cas des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées, c’est la CNAM qui déclare leur montant imposable à l’administration fiscale, mais c’est l’employeur qui opère le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt. Ainsi, la rubrique rémunération nette fiscale de la déclaration sociale nominative ne comprend que les rémunérations imposables hors IJSS, alors que le montant du prélèvement est déterminé en ajoutant les IJSS au net fiscal. Par exception à ce principe, si la rémunération nette fiscale est négative (par exemple, dans certaines situations de régularisations de trop-versé), les deux montants ne sont pas compensés : dans ce cas, les indemnités journalières sont soumises au prélèvement pour l’intégralité de leur montant. Exemple : Un salarié dont le bulletin de paie fait apparaître une rémunération nette fiscale négative de - 768,61 €, et ...

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