Pharmacien Manager n° 184 du 01/02/2019
 

TVA

PRATIQUES GESTION

F.P.


La doctrine administrative précise que la facture constitue un document fondamental pour l’exercice du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 55) et que le fait de ne pas être en possession de la facture d’achat mentionnant la TVA fait obstacle à l’imputation de cette taxe. Mais, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un jugement rendu le 21 novembre 2018, n’est pas sur la même ligne. Selon elle, le défaut de production d’une facture d’achat ne saurait empêcher la déduction de la TVA y afférente si l’assujetti établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles de ce droit sont satisfaites.

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