CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION - Pharmacien Manager n° 183 du 01/12/2018 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 183 du 01/12/2018
 

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : F.P.

POUR les SPF-PL et SEL en régime « mère-fille », le projet de loi de finances 2019 prévoit que les plus-values nettes, résultant de la cession de titres de participations détenus depuis au moins deux ans, soient exonérées (sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges). Ce taux serait ramené de 12 % à 5 %. autre bonne nouvelle : les droits fixes d’enregistrement (500 €) dus par les sociétés lors de différentes opérations (augmentation ou réduction du capital, apport partiel d’actifs…) seraient supprimés.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


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