Ajuster au mieux sa rémunération en 2018 - Pharmacien Manager n° 181 du 01/10/2018 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 181 du 01/10/2018
 

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : François Pouzaud

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (pas) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Voici quelques conseils pour anticiper ses conséquences fiscales sur les revenus de 2018, année dite " blanche " ou de transition.

Avec la transition mise en place en direction du prélèvement à la source, les revenus de l’année 2018 ne seront pas pris en compte. François Gillot, expert-comptable du cabinet CAAG, apporte une réponse univoque à ceux qui imaginent une « année blanche » en impôt ou la possibilité « de jouer » sur les revenus d’une année sur l’autre pour alléger la note fiscale. « Si le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisaton du Recouvrement) viendra annuler l’IR (l’Impôt sur le Revenu) afférent aux revenus courants de 2018, il faudra en revanche prévoir la trésorerie correspondante pour acquitter fin 2019, l’impôt afférent aux revenus dits “exceptionnels” ou hors champ d’application du PAS (Prélèvememt A la Source) perçus en 2018. De plus, avec la mise en place du CIMR et l’imposition des revenus 2018, il convient d’être attentif et vigilant. » Le CIMR va être établi sur les revenus « habituels » (salaires, rémunérations de gérance, revenus fonciers…). Resteront donc imposés les revenus « exceptionnels », tels que les revenus mobiliers (distributions de dividendes), les plus-values mobilières et immobilières. « Ces revenus exceptionnels pourront donner lieu à de multiples interprétations et contentieux », pense Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet AdequA.

IMPACT DU CIMR sur la rémunération du dirigeant.

Pour les revenus habituels, « le CIMR sera calculé sur la base d’un plafonnement, en fonction du revenu le plus élevé de ceux déclarés en 2015, 2016 et 2017 », précise François Gillot. Pour bien comprendre le mécanisme, voici un exemple chiffré. Le cabinet CAAG a retenu trois hypothèses, reprenant le bénéfice fiscal de chaque année, constitué de la rémunération de gérance d’un pharmacien associé de sa SELARL :

Dans l’hypothèse 1. Le montant le plus élevé de ses revenus est celui de 2017. Son CIMR sera calculé sur le revenu 2017. Il viendra donc totalement couvrir l’impôt sur le revenu 2018 (hors autres revenus). Donc, pas d’impôt complémentaire à payer en 2019, au titre des revenus 2018.

Dans l’hypothèse 2. Le montant le plus élevé de ses revenus est celui de 2018. Le montant le plus élevé des trois derniers revenus est celui de 2017 (60 k€), le crédit d’impôt sera donc calculé sur la base du revenu 2017. Il viendra couvrir partiellement l’impôt pour l’année 2018. Il y aura donc un complément d’impôt à verser en septembre 2019 au titre des revenus 2018, déclarés en juin 2019. « Un crédit d’impôt complémentaire pourra être octroyé si les revenus 2019 sont supérieurs à ceux de 2018, mais ce n’est pas le cas dans l’hypothèse 2 », commente François Gillot. En septembre 2019, un complément d’impôt sera à verser, en plus des acomptes appelés pour l’imposition 2019 en-cours. En 2020, lors de la déclaration des revenus 2019, aucun crédit d’impôt complémentaire ne sera accordé.

Dans l’hypothèse 3. Le montant le plus élevé des revenus est celui de 2018 (abstraction faite du futur, donc de 2019). Le montant le plus élevé des trois derniers bénéfices est celui de 2017 (78 k€). Le crédit d’impôt, calculé sur le revenu 2017, viendra couvrir partiellement l’impôt pour l’année 2018. Comme dans l’hypothèse précédente, il y aura un complément d’impôt à verser en septembre 2019. Un crédit d’impôt complémentaire pourra être octroyé si les revenus 2019 sont supérieurs à ceux de 2018, ce qui est le cas dans cette hypothèse. En septembre 2019, un complément d’impôt sera à verser, en plus des acomptes appelés pour l’imposition 2019 en-cours. « En 2020, lors de la déclaration des revenus 2019, un crédit d’impôt complémentaire sera accordé, à hdiv de la fraction restante d’impôt non couvert en 2018 et de la différence de revenus entre 2018 et 2019 », ajoute François Gillot.

PRÉLÈVEMENT à la source. Que faire ?

La règle du plafonnement du CIMR limite l’augmentation des rémunérations de gérance en 2018, au risque de régler un complément d’impôts. Pour éviter une fiscalité plus lourde, François Gillot conseille de maintenir au titre de 2018, une rémunération de gérance au moins équivalente à celle la plus élevée des trois dernières années. « Si la situation financière ne le permet pas, il est possible d’inscrire cette rémunération en compte courant d’associé, elle sera alors déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés et imposable à l’impôt sur le revenu entre les mains du gérant (l’inscription en compte courant valant paiement). Le solde non prélevé pourra l’être ensuite sans plus aucune fiscalité. »

Le B.A.-ba du prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source a pour vocation d’adapter plus rapidement l’impôt aux changements de situation du contribuable (mariage, divorce, naissance, départ en retraite…). Elle porte sur les modalités de recouvrement de l’impôt et non sur les règles de calculs. Elle permet de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Dans les faits en 2019, la majeure partie des contribuables continuera de payer l’impôt sur le revenu, plus au titre des revenus de l’année précédente, mais directement sur ceux perçus en 2019. En 2018, les impôts versés correspondent pourtant bien aux revenus de 2017. Afin d’éviter une double imposition en 2019 sur les revenus de 2019 et de 2018, le législateur a mis en place pour 2019 : un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Ce CIMR va permettre de neutraliser la taxation des revenus 2018, sous réserve d’éviter des optimisations fiscales en maximisant ses revenus 2018.

A partir de janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place :

• Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

• Pour les indépendants, ils payeront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

• Concernant les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.

POUR ALLER + LOIN

Consulter la brochure pédagogique et les documents de l’administration fiscale disponibles sur

Impôt sur le revenu

Bien gérer son taux de prélèvement

A compter du 1er janvier 2019, les tiers provisionnels ou prélèvements sur dix mois seront remplacés par des acomptes sur douze mois avec une possibilité de modulation à tout moment ou des acomptes trimestrielles sur option. « L’option pour la trimestrialisation des acomptes doit être effectuée avant le 10/12/2018, pour une application dès le 1er janvier de l’année suivante. Attention, cette option est globale et concerne tous les revenus du foyer, y compris ceux relatifs à l’activité du conjoint. », précise Amaury Tierny. Concernant le taux de prélèvement, il sera fixé en fonction de la déclaration des revenus 2018 et sera actualisé chaque année (le contribuable en sera informé en septembre, au moment de la réception de son avis d’imposition, comme pour le montant de ses acomptes). Ce taux est calculé sur la base du revenu de référence des foyers. Les couples qui le souhaitent peuvent toutefois opter pour des taux individualisés. Pour des raisons de confidentialité, les contribuables qui le souhaitent peuvent enfin demander l’application d’un taux neutre (ils devront alors s’acquitter du différentiel). En cas de changement de situation (mariage, naissance, accroissement ou diminution des revenus), ils pourront demander une modulation de leur taux de prélèvement. « En pratique, l’individualisation du taux de prélèvement à la source est intéressante s’il existe une différence importante de revenus dans le couple. Mais, cette option devait être effectuée avant le 15 septembre 2018, pour être applicable dès janvier 2019. », indique-t-il.

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