Majoration de 40 % d’office !

Pharmacien Manager n° 178 du 01/06/2018

FISCALITÉ

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : F.P.

Selon un jugement récent du Conseil d’état (19-3-2018, n° 399862), lorsque les faits invoqués par l’administration permettent d’établir l’existence d’un abus de droit d’ordre fiscal, ces faits justifient l’application de la majoration de 40 %. En revanche, pour appliquer la majoration de 80 %, l’administration doit démontrer spécifiquement que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit. Si cette preuve n’est pas apportée, le juge doit, même d’office, appliquer la majoration de 40 %.

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