Conclure un accord d’entreprise en pharmacie - Pharmacien Manager n° 178 du 01/06/2018 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 178 du 01/06/2018
 

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : Fabienne Rizos-Vignal

De la souplesse et de la simplicité. Telles sont les nouvelles cartes que le gouvernement distribue aux entreprises de moins de 20 salariés en leur permettant de conclure sur le terrain des accords d’entreprise.

Publiée au Journal officiel du 31 mars 2018, la loi de ratification des ordonnances Macron clôture la vaste réforme engagée durant l’été 2017. Au total, ce sont 60 mesures qui rénovent le droit du travail, et qui, pour certaines, bouleversent l’organisation sociale en pharmacie. « La conclusion des accords d’entreprise est encouragée et devient accessible à toutes les entreprises de moins de 20 salariés, y compris celles qui n’ont pas de salariés syndiqués ou mandatés. Ce qui est le cas de la majorité des officines », introduit Philippe Denry, président de la commission des relations sociales et de la formation professionnelle de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

MARGE DE MANŒUVRE inédite.

Cette mesure emblématique de la réforme confère en effet aux TPE et PME une marge de manœuvre inédite, et bouscule le poids des normes puisqu’un accord d’entreprise peut déroger à une disposition conventionnelle en étant moins avantageux. Cette inversion de la hiérarchie des normes, issue de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

NÉGOCIER en cas de difficulté.

Mais quel est l’intérêt de raboter un avantage conventionnel ? « Cela permet au titulaire de négocier dans son officine un accord, notamment lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques qui la mettent sous pression », explique Philippe Denry. Plutôt qu’une radicale suppression de postes, l’accord d’entreprise devient un levier que le titulaire peut actionner parmi d’autres mesures de sauvetage. À condition toutefois de consulter les salariés par référendum adopté à la majorité des deux tiers. Par exemple, en matière d’heures supplémentaires, un accord d’entreprise peut abaisser jusqu’à 10 % le taux de majoration afin de l’aligner sur le strict minimum légal, au lieu d’appliquer les taux conventionnels plus favorables actuellement fixés à 25 % de la 36e à la 43e heure incluse, et 50 % au-delà de la 43e heure. « Les accords d’entreprise introduisent une souplesse qui était auparavant réservée aux grosses entreprises. Elle devient accessible aux TPE », précise Philippe Denry.

DOMAINES RÉSERVÉS à la branche.

Mais attention, tout n’est pas révisable à la baisse ! « Cette nouvelle latitude concerne uniquement les domaines non réservés à la primauté de la branche », souligne le représentant de la FSPF. Les salaires minima, la classification des emplois, les coefficients hiérarchiques, la prévoyance, les garanties collectives complémentaires et la formation professionnelle restent intouchables au niveau de l’entreprise (lire l’encadré). Dans ces domaines, la branche reste prioritaire et peut ainsi verrouiller un socle commun. « Pour une bonne lisibilité des rapports sociaux, il est souhaitable que les partenaires sociaux fixent un cadre général sur certaines problématiques afin d’éviter des dérives et une vaste cacophonie », met en garde Daniel Burlet en charge des relations sociales à l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO) qui ajoute : « L’accord d’entreprise est destiné à régler des problèmes pratiques de fonctionnement. »

INQUIÉTUDE des syndicats de salariés.

Si les organisations patronales sont satisfaites, les syndicats de salariés manifestent, quant à eux, leur inquiétude. Ils craignent un affaiblissement du dialogue social en plaçant les salariés face à des négociations forcées. Parce que le rapport d’autorité entre l’employeur et les salariés porte naturellement entrave à une discussion équilibrée. « En effet, le négociateur n’est jamais aussi fragile que lorsqu’il négocie avec son propre employeur, pour des raisons évidentes et inhérentes au lien de subordination, en dépit d’une prétendue protection qui n’existe que dans les divs », déplore Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie. Plutôt que de déroger à des dispositions conventionnelles, Olivier Clarhaut défend la sécurisation de la convention collective pour « éviter une concurrence sauvage entre officines induite par un dumping social débridé. La stabilité sociale du réseau est mutuellement profitable alors que tout le monde a à perdre dans l’instauration de la loi de la jungle. » La réforme, à l’épreuve du terrain, le dira !

Le B.A.-ba d’un accord d’entreprise

Négocier avec ses collaborateurs dans son officine.

Proposer aux salariés un projet d’accord portant sur l’un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Consulter les salariés par référendum à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Si le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide.

Déposer l’accord d’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Un fichier au format pdf. Il s’agit de la version intégrale signée des parties.

• Un fichier au format docx. Il incombe à l’employeur de supprimer dans cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. C’est cette version anonymisée qui sera rendue publique sur Internet.

Déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Domaines réservés

Dix intouchables

Voici la liste des dix domaines où l’accord de branche demeure la norme de référence.

• Salaires minima hiérarchiques.

• Classifications.

• Durée du travail.

•– Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

• Mutualisation des fonds de financement du paritarisme.

• Garanties collectives de protection sociale complémentaire.

• Temps partiel. Durée minimale, taux de majoration des heures complémentaires, recours aux avenants de complément d’heures.

• Conditions et durée de renouvellement de la période d’essai.

• CDD. Durée totale du CDD, nombre maximal de renouvellements, calcul du délai de carence entre deux contrats.

Dans ces dix domaines, un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche en étant moins avantageux pour le salarié. Tous les autres sujets sont ouverts à la négociation, sauf si les partenaires sociaux de la branche ont décidé de les « verrouiller ».

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