L’ordonnance réseau

Publiée au JO le 4 janvier, l’ordonnance réseau simplifie les règles d’installation, de transfert et de regroupement des officines. Elle vise à rééquilibrer le maillage pharmaceutique, soutenir les territoires fragiles et simplifier les procédures administratives pour les ARS afin de limiter les contentieux

DES DÉFINITIONS CLARIFIÉES sur les conditions d’implantation des officines.La nouvelle définition d’abandon de clientèle ne fait plus référence au critère de population résidente pour déterminer si l’approvisionnement en médicaments est compromis. Celui-ci l’est désormais « lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d’emplacements de stationnement ». Le concept de quartier ne se limite plus à une unité géographique et une population résidente. Il englobe également des limites naturelles, des infrastructures de transport et des spécificités du lieu d’accueil. Le directeur de l’ARS devra définir précisément les limites du quartier à desservir légitimant sa décision. L’optimisation de la desserte pharmaceutique répond à trois conditions ...