HEURES SUPPLÉMENTAIRES - Pharmacien Manager n° 177 du 27/04/2018 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 177 du 27/04/2018
 

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : F.R-V.

Un titulaire peut diminuer, voire supprimer, le nombre d’heures supplémentaires d’un salarié. Sauf si elles sont inscrites dans le contrat de travail. Dans ce cas, la chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 7 mars 2018, que les heures supplémentaires constituent un élément de la rémunération prévue au contrat que l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement. Leur paiement est alors obligatoire.

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