Pharmacien Manager n° 176 du 29/03/2018
 

FISCALITÉ

PRATIQUES GESTION

M.P.


Si vous avez des difficultés à payer votre impôt sur le revenu, taxe foncière ou d’habitation, vous pouvez obtenir un délai pour leur règlement. La demande peut être réalisée en ligne ou par courrier au service des impôts. Vous devez y préciser votre situation (baisse brutale de revenus d’au moins 30 % par rapport à la moyenne des trois mois précédents, chômage, maladie grave, décès du conjoint…) en y joignant des pièces justificatives. L’administration fiscale a deux mois pour répondre à votre demande et vous accorder, ou non, un délai de paiement avec un échéancier de règlement. En cas de refus, vous pouvez exercer un recours auprès du trésorier payeur général, puis du conciliateur fiscal départemental. L’ensemble de ces démarches étant gratuites. Et si vous obtenez un délai, vous serez exonéré ...

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