Pharmacien Manager n° 174 du 22/01/2018
 

SUCCESSION

PRATIQUES GESTION

M.P.


En France, si vous avez des enfants, le Code civil leur accorde automatiquement une part minimale dans votre héritage. Cette dernière dépend de leur nombre. Ainsi, un enfant obtiendra au minimum la moitié de la succession de chacun de ses parents, deux enfants se partageront les deux tiers et trois enfants ou plus les trois quarts. Ce principe du droit successoral a pourtant été bafoué par deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2017. Les affaires jugées concernaient deux Français partis refaire leur vie en Californie. À leur décès, seuls leurs épouses et enfants nés de la dernière union avaient hérité. Les enfants français nés des unions précédentes ont alors attaqué pour récupérer leur part réservataire a minima sur les biens détenus en France. La Cour de cassation ...

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