Pharmacien Manager n° 174 du 22/01/2018
 

DÉCRYPTAGE

PRATIQUES GESTION

François Pouzaud

Pour accepter de financer un crédit d’installation (achat de fonds de commerce ou de parts sociales), la banque prend un certain nombre de sûretés pour garantir le remboursement du prêt. Quelles sont, alors, les implications juridiques et financières pour l’emprunteur ?


NANTISSEMENT sur le fonds : définition et fonctionnementLors de l’achat d’un fonds de commerce par une personne physique ou une société, le nantissement sur le fonds est la garantie phare de la banque, qui bénéficie d’un droit de préférence (pour être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur, en cas de vente du fonds de commerce) et d’un droit de suite (qui permet de saisir le fonds de commerce, même si celuici a été vendu). Pour l’achat de parts d’une société en nom collectif (SNC), la banque accepte le nantissement des parts, mais demande en plus une caution de la SNC appuyée du nantissement sur le fonds. En revanche, il n’y a pas de nantissement possible sur le fonds en cas d’achat de parts de SARL (société à responsabilité ...

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