L’essentiel sur la nouvelle réforme

Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, les cinq ordonnances qui vont réformer le Code du travail. Le Conseil constitutionnel a ensuite validé le projet, le 7 septembre dernier. « Le div est complet. S’il est modifié, ce sera à la marge », a déclaré le Premier ministre, édouard Philippe. Le cap est mis sur la clarté et la simplicité, en particulier pour les TPE et PME. Les cinq points clés à retenir en attendant l’adoption de la loi de ratification à l’automne qui déclenchera l’entrée en vigueur. LE BARÈME prud’homal. Le plafonnement des dommages et intérêts à verser au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse garantira les entreprises contre l’incertitude de l’aléa judiciaire. LES INDEM& NITÉS de licenciement. La condition minimale d’ancienneté pour les percevoir passera d’un an à huit mois ininterrompus. LE POIDS des formalités. Il sera allégé grâce notamment à des modèles de lettres de licenciement fixés par décrets. Il ne sera également plus possible de faire retoquer devant les tribunaux un licenciement pour un manque de rigueur du formalisme, alors que le motif de rupture est bel et bien fondé. LA LIMITATION du contentieux. à compter de la rupture de son contrat, le salarié ne disposera que d’une année pour contester son licenciement devant les tribunaux. Contre deux ans auparavant. LES ACCORDS d’entreprise. Ils seront facilités. Une consultation du personnel, par référendum adopté à la majorité des deux tiers, sera suffisante dans les TPE et PME.