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PRATIQUES GESTION
Auteur(s) : F.R.-V.
Les heures supplémentaires déclenchent en faveur du salarié une indemnisation, soit en majorant son salaire, soit en lui accordant un repos bonifié. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette stricte compensation le 15 mars 2017. Dans cette affaire, l’employeur avait bien payé les dépassements horaires, mais sous la forme de primes. Pour les juges, non seulement le chef d’entreprise n’a pas appliqué la bonne formule, mais circonstance aggravante, il lui est reproché son manque de transparence ! Les heures supplémentaires camouflées sur le bulletin de salaire, sous la mention de « prime », relèvent du travail dissimulé. Rappelons les taux de majoration applicables aux heures supplémentaires en pharmacie : 25 % au-delà de la 35e heure ; et 50 % au-delà de la 43e heure hebdomadaire.
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