Le prêt interentreprises - Pharmacien Manager n° 164 du 20/01/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 164 du 20/01/2017
 
DÉCRYPTAGE

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : François Pouzaud

Un décret d’application du 22 avril 2016 de la loi macron a mis fin au monopole bancaire en autorisant les prêts interentreprises. Leur mise en place doit néanmoins se conformer à un cadre juridique strict.

La loi « Macron » a permis aux sociétés par actions et SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de consentir des prêts à moins de 2 ans. Et ce, à des micro-entreprises, PME ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques ou des relations commerciales. L’entreprise prêteuse peut être l’entreprise elle-même ou un membre de son groupe.

LES POSSIBILITÉS pour l’officine

Le prêt interentreprises peut concerner l’officine. Il peut s’agir de prêts entre officines en SEL ayant des participations croisées (liens économiques capitalistiques), entre une officine et sa pharmacie sous-traitante (préparations magistrales, PDA), entre officines d’un même GIE faisant des achats groupés (liens commerciaux), et pourquoi pas, entre une officine et un fournisseur. Egalement. Une officine donnée pourrait recevoir un prêt de la part de ses partenaires les plus proches : grossistes, laboratoires, groupements, SSII…

LE CADRE de la loi

La loi précise que le prêt consenti ne peut placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique. Aussi, l’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux du code de commerce (C. com., art. L. 441-6 et L. 443-1). A noter. L’exception du crédit fournisseur permet à une société, de consentir des délais ou avances de paiement à ses cocontractants (exemple en pharmacie : le crédit-découpage du grossiste d’un mois d’achats sur 12 mois).

LE PROFIL du prêteur

L’entreprise prêteuse doit remplir les conditions suivantes : à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, ses capitaux propres doivent être supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation doit être positif ; la trésorerie nette constatée à la date de clôture des deux précédents exercices comptables doit être positive.

LE MONTANT du prêt

Il ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants : 50 % de la trésorerie nette de la société prêteuse ou 10 % de cette trésorerie calculée sur une base consolidée au niveau de son groupe ; soit 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une TPE/PME, une ETI ou une grande entreprise. Il ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants : 5 % du plafond défini ci-dessus ; ou 25 % du plafond défini ci-dessus, dans la limite de 10 000 €.

LE FORMALISME à respecter

Le crédit interentreprises doit être formalisé dans un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées, c’est-à-dire être approuvée en assemblée générale des associés. Le commissaire aux comptes doit être avisé annuellement des contrats de prêts qui sont en cours. Il doit alors attester pour chaque contrat, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, du montant initial et du capital restant dû.

A NOTER

Un contrat de prêt interentreprises se rédige comme une convention de trésorerie entre deux sociétés, mère et fille, d’un même groupe. Le contrat va définir les conditions financières du prêt (taux) et ses modalités de remboursement. Il n’y a pas d’obligation d’assurances dans un contrat passé entre deux sociétés.

→ Les prêts interentreprises ont une durée maximum de 2 ans.

→ Il faut l’existence de liens économiques ou commerciaux entre les protagonistes.

→ Les sociétés prêteuses sont des SA, SAS, SCA ou des SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux compte.

→ Le montant des prêts doit être communiqué annuellement dans le rapport de gestion de la société prêteuse et faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes.

POUR ALLER + LOIN

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