La participation aux résultats

PRINCIPE de la participation

Le régime de la participation aux résultats de l’entreprise permet aux salariés de percevoir une part des résultats de l’entreprise. Les sommes qui leur sont ainsi réservées peuvent être, au choix du salarié, soit immédiatement perçues, soit bloquées pendant une période de cinq ans. Dans ce cas, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu (des cas de déblocage anticipé sont prévus).

PARTICIPATION facultative dans les TPE

La mise en place est volontaire dans les TPE. Les accords de participation peuvent être conclus de quatre manières différentes :

• par ratification par le personnel, à la majorité des 2/3, d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise ;

• dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’entreprise ou de branche : la loi Macron prévoit qu’un accord de participation peut être négocié au niveau de la branche jusqu’au 30.12.2017 ;

• entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;

• au sein du comité d’entreprise (à la majorité) ou avec la délégation unique du personnel.

AVANTAGES pour l’entreprise

Les sommes inscrites à la réserve spéciale sont déductibles des résultats de l’entreprise, la déduction étant opérée au titre de l’exercice suivant celui dont les résultats ont servi de base au calcul de la participation.

Par ailleurs, les revenus de la participation, n’ayant pas la nature d’un salaire du fait de leur caractère aléatoire, sont exonérés de charges sociales, de taxe d’apprentissage, de participation à la formation continue et de participation à l’effort de construction (ils restent soumis à la CSG, la CRDS, au forfait social et à la taxe sur les salaires).

Le forfait social est réduit pour les TPE.

Ce prélèvement social est normalement de 20 % à la charge de l’employeur. Y sont notamment soumises les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. Les entreprises de moins de 50 salariés et aussi celles qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord bénéficient d’un forfait social au taux réduit de 8 % pour les sommes versées au titre de la participation à compter du 01.01.2016, à condition de conclure pour la première fois un accord de participation. Ce taux de 8 % est applicable durant six ans à compter de l’accord.

INCONVÉNIENTS pour le dirigeant

Les très petites entreprises mettent rarement en place des dispositifs d’intéressement légaux en raison de l’apparente complexité et rigidité du système. Elles voient surtout des inconvénients (engagements sur plusieurs années, impossibilité d’individualiser et lourdeurs administratives). Ces inconvénients sont cependant à mettre en parallèle avec les avantages fiscaux et sociaux.

A PRENDRE en compte

Il s’agit de récompenser une performance collective, sachant qu’il est toujours possible de récompenser individuellement, en plus, certaines personnes par une prime complémentaire… mais sans avantages fiscaux et sociaux. A noter aussi, les dirigeants qui ne sont pas salariés de sociétés ne bénéficient en principe pas de la participation, sauf s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat.