Des conditions restrictives…

Le projet d’arrêté relatif aux règles des sites internet de vente de médicaments a été adressé début août à la Commission européenne qui devra présenter ses remarques avant le 7 novembre prochain. Le div soumis à Bruxelles reconduit un certain nombre de dispositions restrictives. Ce sont notamment l’interdiction du libre recours aux outils que sont les liens hyperdiv et les lettres d’information ; la sous-traitance à un tiers de l’activité ; le référencement dans les moteurs de recherche ou les comparateurs de prix contre rémunération ; la valorisation des prix par voie d’affichage… Autant dire que ce div ne tient pas compte de l’avis de l’autorité de la concurrence ! Une fois paru au JO, l’arrêté entrerait en vigueur deux mois après sa publication.