Pharmacien Manager n° 156 du 25/03/2016
 

PRATIQUES GESTION

EN BREF


Depuis la LfSS pour 2015, les urssaf sont théoriquement habilitées à transiger avec les employeurs. Cette possibilité nécessitait pour devenir effective la publication d’un décret fixant la procédure de transaction. C’est désormais chose faite avec un décret du 15 février 2016, qui permet à la procédure de s’appliquer depuis le 18 février 2016. La transaction doit mettre fin à un litige ou éviter un contentieux.

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