Pharmacien Manager n° 156 du 25/03/2016
 

FACTURES

PRATIQUES GESTION

F.P.


Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, n’est en principe pas une facture électronique. Cependant, il existe une tolérance administrative. Il faut alors que l’émetteur sécurise la facture numérisée au moyen d’une signature électronique et qu’il la conserve sous les deux formats, papier et électronique. Le récepteur de la facture est, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il doit la conserver uniquement sous format dématérialisé. L’administration vient de prolonger à nouveau cette tolérance jusqu’au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises.

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