Indemnités en cas de faute lourde - Pharmacien Manager n° 156 du 25/03/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 156 du 25/03/2016
 

PRATIQUES GESTION

EN BREF

Jusqu’à présent, un salarié licencié pour faute lourde perdait le bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que prévoyait l’article L. 3141-26 du Code du travail. Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, avec une application immédiate.

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