Pharmacien Manager n° 155 du 24/02/2016
 

PRATIQUES GESTION

F.R.-V.


Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égal à l’indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement. En versant une indemnité l’inférieure, l’employeur prend le risque d’être condamné à devoir verser le différentiel, plus ses frais d’avocat, ceux du salarié, et le coût de la procédure (Cass. soc., 4 novembre 2015, n°13-27873).

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