Ce qui change pour les sociétés d’officine - Pharmacien Manager n° 155 du 24/02/2016 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 155 du 24/02/2016
 
LOI DE SANTÉ

PRATIQUES GESTION

Auteur(s) : F. P.

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée définitivement le 17 décembre 2015. Elle répond aux vœux de la profession en autorisant un pharmacien associé dans une société d’officine à détenir directement une fraction (et non plus au moins 5 %) du capital et des droits de vote de cette société. Par ailleurs, elle permet à un pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une SEL de pharmacie de détenir – directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL – jusqu’à 10 % du capital de cette SEL tout en conservant son statut de salarié. Sur le plan professionnel, le délai maximum d’un an de remplacement du titulaire de l’officine peut être renouvelé par l’Agence régionale de santé si l’état de santé de ce pharmacien le justifie. Concernant la modification des conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines, les mesures seront prises par le gouvernement par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans.

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