Pharmacien Manager n° 154 du 25/02/2016
 

DÉCRYPTAGE

PRATIQUES GESTION

François Pouzaud

Un montant d’impôt jugé excessif, une erreur du fisc en votre défaveur, le bénéfice d’un avantage fiscal qui vous est refusé… Comment formuler un recours pour contester une imposition ou demander un remboursement ?


LE COURRIER. La réclamation préalable est indispensable si vous souhaitez contester le montant d’un impôt ou d’une taxe que vous estimez indu. Vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt pour obtenir son avis sur le litige qui vous oppose à l’administration fiscale. Adressez votre réclamation écrite au service des impôts compétent, dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition contesté. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception, ne serait-ce que pour donner date certaine à la réclamation.LES MENTIONS. Pour être recevable, la réclamation doit mentionner l’imposition contestée, contenir l’exposé sommaire des faits et les arguments du contribuable, porter la signature manuscrite de son auteur, être accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ...

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