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PRATIQUES
ACTUS
Auteur(s) : François Pouzaud
Les pratiques promotionnelles sont libéralisées par un arrêté du 11 mars 2015 mettant la réglementation française en conformité avec le droit européen. Le point.
Désormais, les supports faisant état des promotions n’ont plus à mentionner la période pendant laquelle le rabais est consenti. L’affichage des rabais doit toujours préciser, outre le prix réduit, le prix de référence du distributeur. Cependant, le commerçant ne peut pas afficher n’importe quel prix de référence. Il devra, en cas de contrôle, pouvoir justifier de la réalité du prix de référence choisi. Si l’affichage n’en mentionne pas, il encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés (ex. : 30 % sur la para), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l’objet d’une information, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.
Il faut savoir qu’une promotion sans limite dans le temps a moins d’impact sur le client en termes d’impulsion à l’achat immédiat. L’affichage d’une période pendant laquelle le produit est proposé à prix réduit fait comprendre au client qu’après il sera trop tard. De la même façon, le consommateur a besoin de repères sur le prix de référence, or celui-ci est moins bien défini que dans le précédent arrêté du 31 décembre 2008 qui précisait qu’il pouvait s’agir du prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion.
L’AVIS DE
Joëlle Hermouet
DIRECTRICE DE FORMAPLUS
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