Régularisation des SELAS avant le 6 juin

Pharmacien Manager n° 147 du 21/04/2015

C’EST CONFIRMÉ

PRATIQUES

ACTUS

Auteur(s) : F.P.

Ayant rendu sa décision le 27 février 2015 suite à un recours du collectif des SEL de pharmaciens, le Conseil d’Etat a validé le décret du 7 juin 2013 qui avait défini le nouveau cadre d’exercice en SEL et SPF-PL des pharmacies d’officine. Notamment l’obligation, dans un délai de 2 ans, que l’associé exploitant d’une SELAS soit majoritaire en droits de vote et en capital. En conséquence, la situation des SELAS avec associé investisseur majoritaire en capital doit être régularisée avant le 6 juin 2015. Dans le cas contraire, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. Ont également été confirmées la dissolution d’une SPF-PL en cas de radiation du tableau de l’Ordre et la limitation à quatre du nombre de participations que peut détenir un pharmacien dans des SEL au sein desquelles il n’exerce pas.

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