Pharmacien Manager n° 147 du 21/04/2015
 

RÉGULATION DES INSTALLATIONS

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


Voici une affaire dont l’officine peut tirer des enseignements. Licencié, un salarié d’un office notarial en conteste le motif économique. Selon lui, la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ne peut être une cause de licenciement économique dans la mesure où l’activité des notaires - soumise à un contrôle de leur implantation géographique - n’est pas exposée à la concurrence. Dans un premier temps, ce raisonnement a convaincu les juges de la cour d’appel. Mais la Cour de cassation n’a pas suivi et considéré qu’un office notarial est une entreprise comme une autre. Sa réorganisation peut justifier un licenciement pour motif économique indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Cet arrêt rendu le 4 mars dernier peut facilement être extrapolé aux pharmacies dont le maillage géographique est fixé par le quorum. ...

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