Déclarations obligatoires des remises génériques. - Pharmacien Manager n° 146 du 17/03/2015 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 146 du 17/03/2015
 

NEWS

EN BREF

Un décret du 1er mars 2015 oblige les génériqueurs et répartiteurs à transmettre par voie électronique au CEPS avant le 1er mars de chaque année les montants des remises et avantages commerciaux concernant la vente de génériques, y compris les rémunérations de service.

Exceptionnellement, la déclaration 2015 au titre de l’année 2014 devra être adressée avant le 1er mai prochain.

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