Pharmacien Manager n° 146 du 17/03/2015
 

ATTESTATION CHÔMAGE

PRATIQUES

ACTUS

F.R.-V.


L’attestation d’assurance chômage doit être délivrée lors du départ du salarié de l’entreprise. Le dernier jour d’exécution du contrat, aucun délai supplémentaire n’est toléré.Une nouvelle affaire vient illustrer ce principe. Suite à son licenciement pour insuffisance professionnelle, un salarié réclame devant les tribunaux des dommages et intérêts. Il reproche à son ex-employeur la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi, quinze jours après la fin de son préavis. À première vue, la récrimination du salarié paraît exagérée. Les juges de la Cour d’appel rejettent d’ailleurs sa demande. Mais le salarié persiste et forme un pourvoi. Dans un arrêt du 4 février dernier, les juges de la Cour de cassation lui donnent raison et condamnent son ancien employeur à lui verser 3 000 euros, soit 200 euros par jour de retard.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous

Vaccinez-vous plus de patients que ce à quoi vous vous attendiez ?


Solutions

MON ESPACE FORMATION

L’abonnement au Moniteur des pharmacies inclut désormais l’accès à tous les modules de formation en ligne, dont les modules agréés DPC, sans frais supplémentaires.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK