Pharmacien Manager n° 144 du 15/01/2015
 

RENOUVELLEMENT DU BAIL

côté entreprise

en bref

F. P.


À l’expiration d’un bail commercial de neuf ans, le propriétaire fait une offre de renouvellement que le locataire accepte. Cependant, il demande en justice que le loyer soit fixé à la valeur locative réelle, soit un montant inférieur à son loyer actuel. Les juges des loyers rejettent sa demande mais leur décision est censurée par la chambre civile de la cour de Cassation (arrêt du 05/11/2014, n° 13-21990). En effet, l’article L. 145-33 du code de commerce prévoit expressément que «  le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ».

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