Attestation ou agenda ?

L’ordonnance du 26 septembre 2014 fixe un nouveau calendrier des travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées dans les officines et autres établissements recevant du public (ERP). La mesure phare est l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1^er janvier 2015. De fait, plusieurs cas peuvent se rencontrer.

– Si l’officine n’était pas accessible au 31 décembre 2014, l’Ad’AP doit être déposé en mairie avant le 1^er octobre 2015, accompagné de la demande d’autorisation de travaux (comprenant un programme et un calendrier précis, un engagement financier de la banque en cas d’emprunt). Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet dans un délai de quatre mois. L’absence de décision express vaut approbation. La durée d’un Ad’Ap est de trois ans pour l’officine (ERP isolé de 5^e catégorie).

– Si l’officine était déjà accessible au 31 décembre 2014 – y compris par dérogation –, une attestation sur l’honneur spécifiant l’accessibilité de cet ERP doit être adressée à la préfecture (+ envoi d’une copie à la mairie), éventuellement accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…) avant le 28 février 2015. Cette attestation exempte d’obligation de dépôt d’Ad’AP.

– Si au 1^er janvier 2015, l’officine est en cours de mise en conformité, il faudra envoyer l’attestation deux mois après la fin des travaux, et pour celles mises en accessibilité après le 1^er janvier 2015, avant le 1^er octobre 2015.