Nouveau taux d’intérêt

Par voie d’ordonnance, la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal en cas de retard de paiement a été réformée pour que ce taux soit plus dissuasif à l’égard des débiteurs. A partir du 1^er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront créés. Le premier taux s’appliquera aux créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et sera calculé d’après les taux effectifs moyens des crédits consentis aux particuliers. Le second sera applicable dans tous les autres cas (notamment dans les relations commerciales entre entreprises clients-fournisseurs) et calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement, et aussi selon les taux pratiqués par les établissements de crédit et sociétés de refinancement. L’actualisation du taux se fera une fois par semestre, soit 2 fois par an, au lieu de tous les ans, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.