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Pratiques gestion
Fiche pratique
Auteur(s) : François Pouzaud
La taxation des plus-values professionnelles en cas de cession du fonds ou de titres de société est régulièrement modifiée dans le cadre des lois de finances. Panorama des différents régimes fiscaux en vigueur.
La cession du fonds de pharmacie, y compris par une société taxable à l’IR, est soumise à un impôt sur la plus-value de 16 % + CSG au taux de 15,50 %.
La cession de titres d’une société à l’IR par son gérant bénéficie de la même taxation que lors de la vente du fonds (16 % + 15,5 % de CSG).
En cas de cession du fonds par la société : les plus-values sont taxées au taux normal de l’IS (15 % dans la limite de 38 120 € et 33,33 % au-delà).
En cas de cession de titres : la plus-value est taxable à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 50 % pour les détentions entre 2 ans et 8 ans et de 65 % au-dessus. Application aux plus-values réalisées depuis le 01/01/2013. Un régime d’abattement renforcé (50 % pour une durée de détention comprise entre 1 an et moins de 4 ans, 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 ans et moins de 8 ans, 85 % à partir de 8 ans de détention) pour certaines cessions (cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, cession au sein du groupe familial, départ à la retraite) et un aménagement concernant le départ à la retraite des dirigeants de PME (bénéfice, avant application de l’abattement proportionnel ci-dessus, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €) ont aussi été instaurés par la Loi de Finance 2014. Les 15,50 % de CSG sur la plus-value sont dues.
Exonération pour des cessions de participation dont la valeur globale est inférieure ou égale à 500 K€. Les dispositions de l’article 238 quindecies sont très favorables aux titulaires qui détiennent des parts de SNC (exonération totale des plus-values en dessous de 300 K€, dégressive entre 300 et 500 K€).
A l’occasion de la cession de l’entreprise individuelle ou de la totalité des droits détenus dans une société de personnes, l’article 151 septies A permet, sous certaines conditions, au titulaire cédant d’être exonéré d’impôts de plus-value. Les CSG restent dues.
Les conditions à remplir par le cédant : avoir exercé l’activité au moins 5 ans au moment de la cession ; cession à titre onéreux ; faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois de la cession; ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
Les plus-values immobilières professionnelles sont taxées après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Cet abattement ne s’applique qu’au titre de la cession de biens immobiliers affectés à l’activité de l’entreprise. Il est pratiqué tant pour le calcul de l’IR que des prélèvements sociaux. L’exonération est définitive après 15 ans de détention.
L’abattement proportionnel majoré et l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite ne bénéficient qu’aux cessions réalisées à compter du 01/01/2014.
Pour bénéficier de l’exonération, l’associé titulaire cédant doit remplir les conditions suivantes : avoir exploité la société pendant 5 ans avant la cession ; céder l’intégralité de sa participation. La transmission peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
Le fisc tolère l’exonération d’impôts de plus-value pour la vente du fonds détenu par la SNC s’il y a sa dissolution concomitante.
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