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Pratiques gestion
En bref
Auteur(s) : F.P.
Les personnes physiques peuvent déclarer insaisissable tout bien foncier (bâti ou non bâti) leur appartenant, qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration, faite devant notaire, permet ainsi aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel. Elle fait, en effet, obstacle à une saisie de la part des créanciers professionnels dont la créance est née après la déclaration. Elle fait également obstacle à la vente du bien par le liquidateur lorsque la déclaration a été publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur. Jusqu’à présent, un professionnel en difficulté pouvait déclarer insaisissables ses biens immobiliers, quelques jours avant l’ouverture de la procédure collective. Cela ne sera plus possible. En effet, à compter du 1er juillet 2014, seront déclarés nulles de plein droit les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements. Quant aux déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les six mois précédant la date de cessation des paiements, elles tomberont sous le coup d’une nullité facultative.
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