Est-il fondamental ?

Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mars dernier (n° 11-14.426). Dans cette affaire, une salariée est affectée à un nouveau poste à son retour de congé parental. Après 12 jours de travail, elle est licenciée. Devant les tribunaux, la salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de formation. L’annulation du licenciement est en jeu. La cour d’appel donne raison à la salariée. A tort, selon les magistrats de la Cour de cassation. Selon eux, aucun div ne sanctionne le manquement du droit à la formation par la nullité de la rupture. De plus, ce droit ne constitue pas une liberté fondamentale. La nullité du licenciement ne pouvait donc être prononcée. Toutefois, la salariée a bien droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Repère : Un licenciement peut être annulé par le juge seulement si la loi le prévoit expressément ou, à défaut, en cas de violation d’une liberté fondamentale.